Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme

Par Fricenel Exantus

Publié le

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article « Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement »), le décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 vient parachever la réforme de l'adoption initiée par le vote de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.

Applicable depuis le 1er janvier 2023, il ajoute les touches finales à la réforme en actualisant les Codes de procédure civile, de l'action sociale et des familles, ainsi que le Code de la défense dans les renvois au Code civil contenus dans les dispositions afférentes à la filiation adoptive.

Ce décret procède également à la mise à jour sémantique des Codes de la défense et de procédure civile en modifiant les notions devenues obsolètes de filiation légitime et naturelle contenues dans certains articles de ce premier code, et en intégrant l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés à ce second (adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin). Enfin, il précise les conséquences rédactionnelles des décisions d'adoption (ou de révocation de celle-ci) en matière de tenue des registres d'état civil.

1. Modification des différents codes impactés par l’ordonnance du 5 octobre 2022 1.1. La mise à jour « numérique » des articles modifiés du Code civil Le décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 5 octobre 2022 qui avait réorganisé le Code civil dans ses dispositions concernant l’adoption afin de rendre celui-ci plus cohérent. Visant la coordination des dispositions de renvoi au Code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII, il procède à la mise « aux normes » du Code de procédure civile en modifiant la dernière phrase de son article 1174 relatif au jugement d’adoption…
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