Point de vue de l’expert – Quels sont les droits des indivisaires d’une concession funéraire familiale ?

Une concession perpétuelle familiale a été achetée dans un cimetière communal. Au décès de l’acheteur, ses trois enfants héritent de l’emplacement, resté vide. Ne souhaitant pas être inhumés à cet emplacement, deux d’entre eux sont d’accord pour céder la concession à leur sœur, qui envisage de faire poser un caveau deux places pour y être inhumée avec son conjoint. Quelles sont les démarches pour mettre en œuvre cet arrangement entre indivisaires ?    L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes d’instituer des concessions funéraires, lorsque…