Rétrocession d’une concession familiale vide de corps : un droit propre au concessionnaire
La rétrocession d’une concession vide de corps à la collectivité n’est possible que pour le concessionnaire. Ouvrir cette possibilité aux héritiers pourrait méconnaitre la volonté du défunt. Des outils légaux sont à la disposition des collectivités pour faire face au manque de place dans les cimetières.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le sénateur de l’Eure, M. Hervé Maurey, a interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’autoriser les héritiers d’une concession vide de corps à la rétrocéder à la collectivité. Cette faculté permettrait de répondre à la saturation des cimetières et au nombre important de concessions perpétuelles inutilisées, et dont les descendants du concessionnaire décédé ne souhaitent plus en assurer l’entretien. En effet, si un concessionnaire peut renoncer à ses droits et rétrocéder à la commune sa concession temporaire (CGCT, art. L…
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