Précisions sur la fixation du tarif des caveaux communaux
Les conseils municipaux fixent le tarif des caveaux dans les cimetières selon la clause générale de compétence des communes (CGCT, art. L. 2121-29). Mais ce pouvoir peut-il être délégué au maire et ce tarif est-il libre ?
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, la députée des Pyrénées-Atlantiques, Mme Colette Capdevielle, a interrogé le ministre de la Ville et du Logement sur l’autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières communaux. Elle soulève une situation de flou juridique. En effet, aucun texte ne précise explicitement l’autorité compétente en la matière. Elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour fixer ledit…
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