Oups ! Quand la trop grande taille du cercueil révèle des négligences de l’opérateur funéraire !

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

L’inhumation impossible d’une personne dans le caveau familial pour cause de cercueil trop grand, dont la presse régionale s'est récemment fait l'écho, renvoie à des négligences fautives de l’opérateur funéraire. Dans cette affaire, malgré l’expérience de plusieurs générations de personnes inhumées, le cercueil de taille standard ne peut trouver place. Par ailleurs, depuis près d’un mois, la défunte repose toujours dans une sépulture provisoire.

Ce fait divers pénible pour la famille permet d’analyser les erreurs ou négligences, commises par l’opérateur, susceptibles d’entraîner une sanction de la part du juge judiciaire (s’il est saisi au titre d’un préjudice matériel et/ou moral) et de rappeler l’absence de responsabilité de la commune (elle n’assure pas, en effet, le service extérieur des pompes funèbres).

1. Le service extérieur des pompes funèbres : une mission de service public ! En vertu de l’article L.  2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui comprend plusieurs prestations, dont l’organisation des obsèques et l’inhumation (la qualification des opérations funéraires en service public est cependant bien antérieure aux dispositions du CGCT puisqu’elle date d’une décision du Conseil d’État de 1904). Cette notion de service public est rappelée avec insistance tant par les tribunaux que…
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