La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession

Mis à jour le , Vérifié le

Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés. Pour des raisons de maintien de l’ordre et de la décence, le maire peut cependant soumettre ces constructions à autorisation en raison de ses pouvoirs de police.

Différentes modalités s’appliquent en ce sens à la construction de ces différents monuments.

Un maire peut prescrire, par arrêté, que tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires, les monuments, maintenus par eux en bon état de conservation et toute pierre tumulaire tombée ou brisée, relevée et remise en place par le concessionnaire dans le délai d’un mois. Mais il ne peut y procéder d’office. Il doit dans ce cas utiliser la procédure de la sanction pénale pour violation d’un règlement de police.

Cette prestation d’entretien peut aujourd’hui être déléguée par le concessionnaire et donc effectuée par toutes entreprises ou associations habilitées ou non.

Un droit de construction très libéral. Le droit de construire des monuments et des caveaux est reconnu au titulaire d’une concession funéraire.Le premier alinéa de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ».Ainsi, les communes ne peuvent, ni dans l’acte de concession, ni dans le règlement du cimetière, exiger des concessionnaires que les terrains soient obligatoirement aménagés.Sur l’emplacement qui lui est affecté, le concessionnaire peut…
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