La transmission d’une concession par son fondateur

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La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

Lorsque l’acte est général, ou s’il consacre le caractère familial général, ce droit de transmission est reconnu au concessionnaire, à ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, à ses enfants adoptifs, à son conjoint survivant, aux personnes alliées et à ses successeurs.

Peuvent être inhumées dans la concession des personnes étrangères à la famille, mais que des liens particuliers d’affection ou de reconnaissance unissaient au titulaire dans certaines conditions.

La transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut, en effet, transmettre cette concession, que ce soit avec ou sans testament. En principe, la concession est incessible entre vifs même si des exceptions existent.

La transmission au sein de la famille : les ayants droit possibles. Les communes sont confrontées au problème juridique de la transmission des concessions funéraires par voie successorale. La détermination des ayants droit possibles d’une concession est, par nature, un contentieux judiciaire qui met en cause des questions d’état et de succession des personnes. Aucun texte de droit civil ne réglemente ce domaine. C’est le juge administratif qui en a accepté d’abord le principe, puis le juge judiciaire qui en a finalement précisé les modalités1.La transmission de la concession peut…
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