CE, 9 mai 2005, Rabau, no 262977
Le Conseil d’État affirme, à partir de cet arrêt, que le renouvellement des concessions funéraires temporaires peut être fait par toute personne, en particulier par l’héritier le plus diligent, sans pour autant que les droits de la concession lui soit attribués. Ils restent indivis.
Cette question de droit avait été posée à l’occasion de la contestation de renouvellement d’une concession. Le requérant soutenait que le renouvellement ayant été opéré par le mari d’une héritière, l’absence de qualité de celui-ci rendait l’opération nulle. Pour le juge, un tel élément est indifférent. La seule difficulté repose sur les droits accordés à celui qui renouvelle : les juges du fond ont justement déduit que le principe de l’indivision demeure.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X Z a bénéficié en 1936, pour une durée de quinze ans, d’une concession dans le cimetière de Dunkerque, où a été inhumée son épouse, Y Mathilde Z ; que cette concession a été renouvelée à trois reprises, le 3 juin 1952 à la demande de M. Z, mari d’une fille de Mme Z, puis les 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 à la demande de Y Paule Z, petite-fille de Mme Z ; qu’en septembre 1993, le maire de Dunkerque a autorisé Y Paule Z à faire exhumer les reliques de sa grand-mère ; que M. Maurice Z, qui a également la qualité…
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