Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Le renouvellement d’une concession funéraire ne peut être effectué que par un ayant droit. Un proche peut entretenir la concession, mais il ne peut pas procéder à son renouvellement. Il en est de même pour les associations.
Contenu :
- renouvellement par un ayant droit ;
- renouvellement par un proche ;
- renouvellement par une association.
Renouvellement par un ayant droit.
Lorsqu’une concession vient à expiration après la mort du fondateur décédé ab intestat, elle doit, « sur la demande du plus diligent des héritiers naturels et moyennant le paiement de la redevance fixée par le tarif en vigueur à la date du renouvellement, être renouvelée pour une même période au profit de l’ensemble desdits héritiers »1.En d’autres termes, le renouvelant ne devient pas « nouveau et seul concessionnaire ». Même s’il est le seul à payer, il ne s’approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni les dépouilles mortelles qui y sont…
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