Les modalités de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires
Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession funéraire ou cinéraire non perpétuelle venue à expiration. Il ne donne pas lieu à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession. Les concessions sont donc renouvelables indéfiniment.
Il existe différentes normes qui régissent le tarif applicable lors du renouvellement et le délai de carence mais aussi le refus de renouvellement. En effet, la commune peut notamment refuser le renouvellement de la concession qui a été demandé après l’expiration du délai de deux ans.
L’acte de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires.
Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession funéraire – non perpétuelle – venue à expiration. Il ne donne pas lieu à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession1.Bien entendu, le numéro de concession originel ne change pas. Les concessions sont donc renouvelables indéfiniment. Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit, l’acte doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant droit pour l’ensemble des ayants droit.Sur les conditions financières du…
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