Tarifs des concessions

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Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ceux-ci peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession. Elle peut être progressive en fonction de l’étendue de la surface concédée au dessus de deux mètres carrés. Les tarifs spéciaux sont autorisés depuis une circulaire du Premier ministre datant de 1974. Pour les déterminer, le rang dans la concession ou les commodités d’accès peuvent notamment être pris en compte. Les concessions ne sont pas assimilées à des ventes mais sont accordées moyennant le versement d’un capital, qui peut être réparti entre la commune et le CCAS ou CIAS de la commune ou divers établissements charitables. Ce versement du tiers du capital reste une simple faculté.

Autorité compétente. C’est le conseil municipal qui est compétent pour fixer le tarif des concessions.« Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. »1Autrement dit, les concessions ne sont pas assimilées à des ventes mais sont accordées moyennant le versement d’un capital.Le prix de la concession est celui fixé à la date de son attribution2 et en fonction de la superficie exacte qu’elle occupe3.14391984736811. CGCT, art. L. 2223-15.14391984784882. Cass. civ., 5 juill. 1938 : Bull. civ., no 140, p. 278.14391984833683…
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