La reprise des concessions en état d’abandon
L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un officier de police. Cette reprise n’est qu’une faculté pour les communes qui disposent de ce droit à leur guise sans formalisme excessif. La faculté de reprise ne doit être fondée que sur des raisons d’ordre public.
Présentation
Droit applicable.
La procédure de reprise des concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 (mod. par L. no 2022-217, 21 févr. 2022), L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales modifié, en dernier lieu, par le décret no 2022-1127 du 5 août 2022.Cette procédure a fait l’objet d’une importante modification en 2011, le décret du 28 janvier ayant modifié l’article R. 2223-13 du même code pour ce qui concerne la troisième condition à respecter en cas de…
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