La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en cas de contentieux relatif à une concession funéraire. La compétence échoit principalement au juge administratif, sauf voie de fait caractérisée (T. confl., 9 déc. 2019, no C4170).
Rappel des faits
Une personne, titulaire d’une concession perpétuelle, découvre un jour que sa sépulture a été détruite par la commune plusieurs années auparavant à la suite d’une délibération du Conseil municipal prononçant la reprise de la concession. Il demande en justice la réhabilitation de sa sépulture ou l’attribution d’un nouvel emplacement avec réinhumation des restes mortels.
On déduit de la lecture de l’arrêt que la commune a mis en œuvre une procédure de reprise de concession perpétuelle en état d’abandon puisque seule cette procédure nécessite une délibération du conseil…
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