Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte
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Une proposition de loi, présentée par le député Pierre Dharréville, a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 afin de faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte. Corrélativement, les modifications envisagées seraient de nature à limiter le nombre de procédures de reprise des concessions funéraires en état d’abandon.
Aux termes de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les concessions qui ont cessé d’être entretenues peuvent faire l’objet d’une reprise par la commune. Pour rappel, une telle procédure ne peut être conduite que si la concession, nécessairement en état d’abandon, a été délivrée il y a plus de trente ans et que la dernière inhumation date de plus de dix ans.
Dans la version de l’article L. 2223-17 actuellement en vigueur, le maire ne peut saisir le conseil municipal sur la reprise de la concession que si cette dernière est toujours en état d’abandon…
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