Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
Par Fricenel Exantus
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L’article L. 511-4-1 du Code de la construction et de l’habitat, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (cet article a été abrogé depuis par l’ord. n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations) a instauré une procédure spéciale pouvant être déclenchée par les maires, lorsque le défaut d’entretien d’une sépulture fait peser un risque à la sécurité des usagers du cimetière communal.
Dans une décision relative à cette procédure, rendue par le tribunal administratif de Montpellier le 9 mai 2023, les magistrats ont précisé les règles de solidarité et de priorité des responsabilités posées dans les deux derniers alinéas de l’article qui encadre la procédure.