Gestion des concessions funéraires par la commune ou l’EPCI
La gestion des concessions funéraires relève de la gestion du cimetière et doit donc être effectuée par la commune. Différentes prescriptions techniques s’appliquent également aux concessions, par exemple, concernant les distances entre ces dernières.
Gestion numérique des sépultures.
Voir << Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions >>,n°1
Gestion des concessions.
Relevant de la gestion du cimetière, la gestion des concessions de terrain ne peut être exercée que par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale.
En aucun cas elle ne peut faire l’objet d’une délégation.
Entretombes, intertombes : les risques pour la commune.
Aux termes de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, « le terrain nécessaire aux séparations et passages…
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