Les différents types de concessions funéraires
Il existe différents types de concessions funéraires : la concession de fosse en terrain commun, la concession aux ayants droit, la concession non personnelle. Les concessions perpétuelles font l’objet de droits de mutations étant considérées comme des baux à durée illimitée. Les concessions temporaires et à durée limitée sont, quant à elles, fiscalement considérées comme des baux à durée limitée.
Il existe des concessions individuelles et des concessions collectives, des concessions de famille. En principe, les concessions disposent de caveaux, mais elles peuvent aussi prendre la forme de concessions en pleine terre.
Concession de fosse en terrain commun.
On a vu (voir << Le droit à l’inhumation >>,n°26) que certaines communes ont procédé et procèdent encore, lorsqu’il s’agit de terrain commun, à l’inhumation dans des caveaux qu’elles y font construire en raison, par exemple, d’un état impropre manifeste de la partie du cimetière affectée à ce type de sépulture.
Le ministre de l’Intérieur a estimé que lorsque de tels caveaux ont été construits, la commune peut « régulariser la situation par tout moyen approprié, notamment en proposant aux familles de transformer la sépulture en concession privative…
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