Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre. La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment qui est à l'origine d'un dommage pour une cause autre que sa ruine peut être engagée, en sa qualité de gardien, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil.
En l’espèce, à la suite de rafales de vent, une stèle funéraire appartenant à M. et Mme T. s’est abattue sur la concession funéraire appartenant à Mme D., provoquant des dommages matériels. Mme D. a assigné Mme T. devant le tribunal de proximité en indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Mme et M. T., de leur initiative, ont fait appeler en garantie leurs assureurs respectifs. Les procédures ont été jointes.
Mme D. a maintenu ses demandes, fondées sur l’article 1242 du Code civil, en indiquant que la survenance d’une tempête ne constituait pas un cas de force majeure exonératoire…
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