Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…

Par Fricenel Exantus

Publié le

Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père du défunt.

Estimant que la concession était de type « particulière » (individuelle) et non collective ou familiale au moment de sa création par la fondatrice, le maire de la commune saisie a rejeté la demande dans une décision du 28 juin 2021 dont la requérante a demandé l’annulation au tribunal administratif de Caen, qui lui a étonnamment donné raison.

Rappel des faits Le 15 octobre 1981, la belle-mère de la requérante (mère de son défunt époux) avait fait l’acquisition d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal afin d’y fonder « sa » sépulture, comme le permettent les articles L. 2223-13 et L. 2223-14 du CGCT. En conséquence, la concession créée alors était de type individuelle (l’arrêt emploie la notion de « particulière »), puisqu’elle était destinée à n’accueillir que le corps de la concessionnaire, qui y a d’ailleurs été inhumé neuf ans plus tard au moment de son décès. Suite à l’autorisation verbale d’un adjoint au…
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