Concessions funéraires : attention à ne pas confondre concessions collective et familiale

Même attendue, la survenance du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille est un évènement difficile à gérer sur le plan émotionnel. Son caractère prévisible ou sa programmation n’altèrent en rien la tristesse et le chagrin dans lesquels peuvent être plongés les proches et parents.

Malgré l’affliction causée par la disparition, des décisions importantes concernant l’organisation des obsèques doivent être prises, dont certaines irréversibles, et ce dans des délais très brefs (l’article R. 2213-33 du CGCT impose par exemple une inhumation dans un délai maximum de 6 jours).
C’est dans un contexte administrativement bref et contraignant, et émotionnellement délicat, que les familles doivent se prononcer sur le mode d’inhumation, le type de concession (en l’absence de sépulture familiale)… Un contexte émotionnel défavorable aux choix les plus appropriés, malgré un accompagnement par les opérateurs funéraires et les services municipaux, qui génère un contentieux d’accès aux sépultures dont les tribunaux sont régulièrement saisis.
Dans le cas de l’espèce, le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement n° 2004713 rendu le 6 janvier 2023, a eu à se prononcer sur la possibilité d’inhumer la fille d’un concessionnaire décédé, dans une concession collective dans laquelle elle ne figure pas comme bénéficiaire.
Il a donc répondu négativement à la demande de la veuve du concessionnaire, écartant toute modification de la nature de la concession créée par son époux.