État civil & Cimetières
Tous les articles de Fricenel Exantus
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Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.
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Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
L’article L. -
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Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci. -
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Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigée
Près d’un an après l’entrée en vigueur d’une première circulaire (le 1er juillet 2022), le ministère de la Justice a publié le 15 juin 2023 une -
État civil & Cimetières
Le droit à inhumation dans un cimetière n’est pas synonyme de droit à concession
Conséquence de la normalisation de la pratique de l’inhumation en terrain concédé dans les cimetières municipaux, la distinction entre les notions de droit à inhumation et de droit à concession n’est pas toujours évidente. -
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Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…
Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père -
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Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
Selon les dispositions de l’article R. 2213-40 du CGCT, la demande d’exhumation d’un défunt d’une sépulture doit être faite par le plus proche parent de la personne à exhumer. -
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Concessions funéraires : attention à ne pas confondre concessions collective et familiale
Même attendue, la survenance du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille est un évènement difficile à gérer sur le plan émotionnel. Son caractère prévisible ou sa programmation n’altèrent en rien la tristesse et le chagrin dans lesquels peuvent être plongés les proches et parents. -
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Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
Deux décrets (n° 2023-64 et n° -
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Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative. -
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Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme
Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article « -
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Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc. -
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Naissance, mariage, décès, PACS, mentions : l’Insee met à jour ses bulletins d’état civil
Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte. -
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Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement
Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. -
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Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles -
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Carrés musulmans : un verdict sans appel pour le Conseil d’État
Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des dispositions de la circulaire du 19 février 2008 relatives aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières, le Conseil d’État, dans une décision n° -
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Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation
La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° -
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Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille.