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État civil & Cimetières

Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles

Focus — 12 octobre 2022
État civil & Cimetières

Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n°

Veille juridique — 29 juin 2022
État civil & Cimetières

Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet

L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille.

Focus — 15 juin 2022