Le droit à inhumation dans un cimetière n’est pas synonyme de droit à concession
Par Fricenel Exantus
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Conséquence de la normalisation de la pratique de l’inhumation en terrain concédé dans les cimetières municipaux, la distinction entre les notions de droit à inhumation et de droit à concession n’est pas toujours évidente.
Cette confusion, signalée par la défenseure des droits dans son dernier rapport (Rapport publié le 17 octobre 2021, voir notre article « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales ») est une source de contentieux comme dans le cas de l’espèce tranché par le tribunal administratif de Toulon dans une décision n° 2000488 rendue le 3 mars 2023.
Saisis par la famille d’une défunte qui n’a pas pu obtenir le type de concession voulu dans le cimetière communal, les juges du fond ont eu l’occasion de rappeler la distinction entre ces deux notions.