Aspects financiers de l'inhumation

Rappel : la taxe d’inhumation est facultative. Cette taxe perçue à l’occasion d’une inhumation autre que celle d’un indigent, que ce soit en terrain commun ou en concession particulière, était un droit fixe jusqu’à la loi du 8 janvier 1993 (voir ). Depuis cette intervention du législateur, les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Elle ajoute, comme dans la rédaction antérieure, que, « dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de…