Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.
La déclaration de décès et le certificat de décès : l’adaptation du droit funéraire à la dématérialisation, à l’histoire et au covid-19.
Les formalités prescrites par les articles du Code civil doivent avoir été accomplies :l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu ;le déclarant peut être un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ; à ce titre, le déclarant pourra être un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de…
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