Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès, qui est établie à partir du certificat médical de décès. La déclaration de décès peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.
Contenu :
- déclaration de décès et certificat de décès : l’adaptation du droit funéraire à la dématérialisation, à l’histoire et au covid-19 ;
- extension récente de la liste des professionnels compétents pour établir le certificat de décès ;
- constat de la mort préalable au prélèvement d’organes.
Références : C. civ., art. 78 et s. ; CGCT, art. R. 2213-1-1, R. 2213-1-3 ; D. no 2016-331, 18 mars 2016, D. no 2016-1118, 11 août 2016.
Déclaration de décès et certificat de décès : le nouvel état du droit depuis 2025.
Les formalités prescrites par les articles << Code civil >>,n°202 du Code civil doivent avoir été accomplies :
l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu ;
le déclarant peut être un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ; à ce titre, le déclarant pourra être un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de…
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