Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié l’article L. 2223-42 du CGCT qui restait toutefois depuis lors en attente de parution d’un décret à prendre après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Le décret no 2020-446 du 18 avril paraît dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire encadré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4.
Ce décret complète la qualité des personnes susceptibles d’établir un certificat de décès, mais n’a pas modifié son contenu ni sa présentation.
La loi d’urgence précitée est applicable jusqu’au 24 mai. Seule une nouvelle loi permettrait de prolonger ce délai.
La genèse de cette nouvelle modification
On rappellera utilement les modifications antérieures les plus récentes :
l’objectif du décret no 2017-602 du 21 avril 2017 était d’une part d’affiner la connaissance des causes de décès en ajoutant au certificat de décès un volet médical complémentaire, d’autre part, de poursuivre la démarche de dématérialisation du certificat de décès portant aussi sur le volet administratif (CGCT, art. R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ; voir également « Un décret précise et poursuit la dématérialisation des certificats de décès », mai 2017) ;
en conséquence de ce décret,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.