Le droit à la sépulture

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Un administré ayant choisi l’inhumation a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi. Depuis une loi de 2008, quatre catégories de personnes voient ouvert leur droit à inhumation dans un cimetière communal, hors cas particuliers.

Le maire peut refuser une concession funéraire dans le cimetière de sa commune. Un tel refus ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant le service public sauf si la décision est motivée illégalement. Cependant, concernant la légalité d’un tel refus, la jurisprudence est pragmatique. Il existe également des cas de dérogations. Le maire n’est pas tenu d’autoriser l’inhumation de personnes domiciliées dans une autre commune d’autant plus dans l’hypothèse où cette commune supporte seule les charges d’entretien du cimetière.

Contenu :

  • qui peut être enterré dans le cimetière d’une commune ? Les limites de la liberté de sépulture ;
  • cas particulier : la mort et les Tsiganes ou gens du voyage ;
  • droit applicable en cas de décès de gens du voyage ou de Roms sur le territoire communal ;
  • exceptions à la sépulture en cimetière communal ;
  • refus du maire : le droit et ses limites à travers l’exemple de l’inhumation des auteurs des attentats terroristes en France depuis 2012 ;
  • une jurisprudence pragmatique ;
  • dérogations ;
  • illégalité du droit d’entrée pour les personnes décédées en dehors de la commune.

Référence : CGCT, art. L. 2223-3.

Qui peut être enterré dans le cimetière d’une commune ? Les limites de la liberté de sépulture. « Terre ou cendre », il faut choisir entre cette alternative, la liberté de sépulture « tenue pour acquise » pouvant être « réduite aux acquêts »1 dans la mesure où cette liberté, ce droit à la sépulture se réduit à la seule alternative de l’inhumation ou de la crémation, les autres modes de sépulture étant illégaux (voir << La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire >>,n°5). Lorsqu’il a choisi l…
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