Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. Si le premier est fortement encadré par l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités (CGCT), le second dépend plus de la libre discrétion de la commune en vertu de l’article L. 2223-13 du même code.
En l’espèce, M. C a demandé au Maire de Saint-Hippolyte-du-Fort l’octroi d’une concession funéraire dans le cimetière communal. La commune a refusé au prétexte que M. C ne vit pas dans la commune. Le demandeur a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui a prononcé l’annulation de la décision du Maire. La commune étant tenue d'octroyer une concession à M. C, elle a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
D’une part, M. C ne vivant pas sur la commune et n’ayant pas droit à une sépulture de famille, la ville de Saint-Hippolyte-du-Fort rappelle qu…
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