Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire

Par Tiphaine Huige

Publié le

Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire.

Dans son arrêt du 14 octobre 2022, le TA rappelle les dispositions de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales et l’existence de deux catégories de concessions, les concessions individuelles ou collective. Il en déduit que le maire d’une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de la préservation de l’ordre public, s’opposer à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire. Il lui appartient également, en l’absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée (TA Orléans, 14 oct. 2022, no 2003604).

Ainsi, seul le fondateur de la concession funéraire en détermine l’affectation. En revanche, il peut être établi que la volonté du fondateur a été modifiée depuis la fondation de la concession, changeant ainsi la nature de la concession telle qu’elle résulte de l’acte de concession. En l’espèce, par un acte du 15 mai 1987, M. E. a acquis une concession dans un cimetière d'une commune, inclus désormais, depuis le 1er janvier 2016, dans le territoire d'une commune nouvelle. L’ acte indique que la concession est acquise « à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de M.E. ». Toutefois, il…
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