Procédure de reprise de concessions funéraires : étapes à partir du constat de l'état d'abandon

Le transport sur les lieux. Conformément aux dispositions de l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, le maire ou son délégué se rend non plus « au cimetière » mais sur « les lieux » accompagné, depuis la précision apportée par le pouvoir règlementaire en janvier 2011, non pas du commissaire de police mais « d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de la circonscription » ou, à défaut, non plus seulement le garde champêtre mais également un policier municipal. Le délégataire du maire peut être, quant à lui, un adjoint ou un conseiller municipal. …