Les équipements facultatifs

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Le mode d’inhumation en concession particulière reste facultatif pour les communes. Les familles ne pouvant pas toujours faire procéder immédiatement et de façon définitive à l’inhumation du corps ou de l’urne, le recours au caveau provisoire s’imposait, et cette solution a d’ailleurs été réaffirmée par un décret de 2011 au détriment du dépositoire.

Certaines activités commerciales exercées dans les communes, dont la construction, l’entretien et la vente de caveaux dans les cimetières sont qualifiées de service d’intérêt public à caractère commercial. Les communes ont la possibilité juridique de passer des marchés, dans le respect des règles de droit commun en la matière, avec une ou plusieurs entreprises pour la réalisation de certains travaux dans le cimetière communal. Ces travaux sont directement pris en charge financièrement par la commune, dont la construction de caveaux d’avance. Le prix de vente et la facturation des caveaux sont également encadrés. Concernant le transfert de tombes à l’intérieur d’un cimetière, même dans l’intérêt du bon aménagement du cimetière, en cas d’opposition manifestée par les familles, le maire ne peut opérer ce déplacement.

Les aménagements facultatifs. Le second mode d’inhumation, en concession particulière, reste facultatif pour les communes. Contrairement à l’inhumation en service ordinaire, c’est-à-dire dans des terrains mis gratuitement à la disposition des personnes visées par l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales pour une durée limitée, la concession particulière n’est nullement obligatoire pour la commune. L’article L. 2223-13 (1er al.) du Code général des collectivités territoriales précise que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des…
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