Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant le cercueil

Règles concernant le cercueil : l’articulation des décrets du 8 novembre 2018 et du 13 décembre 2021. Pour des considérations d’hygiène, le corps est placé, sauf dans les deux cas expressément prévus par le Code général des collectivités territoriales1, dans un cercueil en bois d’au moins 22 mm d’épaisseur, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la Santé après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que du CNOF2. La réglementation applicable aux cercueils et aux garnitures…