Les cimetières d’animaux familiers

Mis à jour le

La situation juridique des cimetières d’animaux dits « familiers » ou « de compagnie » échappe à la réglementation de droit commun. En l’absence de textes spécifiques, ils peuvent être créés et gérés librement. Il existe cependant, en principe, dans chaque département, un règlement sanitaire qui régit l’enfouissement des animaux en tenant compte, notamment, de leur poids. Il appartient au maire de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la salubrité et donc interdire le cas échéant une telle installation.

Il existe également maintenant des centres d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie. Ces centres doivent prendre en compte certaines règles concernant notamment leur création, leur implantation et l’hygiène du personnel.

Contenu :

  • existence de cimetières d’animaux familiers ;
  • règlement sanitaire départemental ;
  • centre d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie ;
  • création des crématoriums pour animaux ;
  • implantation ;
  • hygiène du personnel.
Existence et régime juridique des cimetières d’animaux familiers. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modernisé le statut juridique de l’animal dans le Code civil, l’animal étant désormais officiellement reconnu par ce dernier comme « un être vivant doué de sensibilité » alors qu’auparavant, il était juridiquement un « bien meuble ». La place des animaux de compagnie est de plus en plus saisie par le droit comme le montre la reconnaissance récente dans la loi d’avril 2024 de la possibilité pour les personnes âgées d’être accueillies dans un EHPAD avec leur animal de compagnie. Toutefois…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.