Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?

Toutefois, en cas de litige, le juge est sévère sur les moyens soulevés par les requérants. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 26 janvier 2018 (n° 16 NT03870) la requête de plusieurs ayants droit d’une concession au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve que le terrain était impropre à sa destination. Les faits de l’espèce Plusieurs ayants droit d’une concession funéraire engagent une action contre le maire d’une commune en réparation d’un préjudice moral et matériel résultant des difficultés d’inhumation de la concessionnaire dans la concession familiale…