Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.
Le délai légal minimal de rotation est de cinq ans. Une bonne gestion du cimetière nécessite de connaître la durée de dégradation des corps afin d’en opérer, le moment venu, la relève. C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de demander l’avis d’un hydrogéologue agréé afin de fixer le délai de rotation propice.
Compétence du conseil municipal.
Il est seul compétent ainsi que l’affirme la lettre du deuxième alinéa de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel dispose que : « La création et l’agrandissement d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. »Un arrêt du Conseil d’État confirme cette compétence exclusive en affirmant que « ni l’article L. 361-1, ni les articles R. 361-1 [devenu CGCT, art. L. 2223-1] et R. 361-2 du Code des communes [abrogé], ni aucune des dispositions législatives ou réglementaires n’a conféré aux maires ni, partant, aux adjoints…
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