Cimetière et domanialité publique

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Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public. Une commune peut se rendre propriétaire d’un terrain destiné à devenir un cimetière sur le territoire d’une autre commune s’il lui est impossible de trouver un territoire convenable sur son propre territoire. Un syndicat intercommunal peut être créé pour l’utilisation d’un cimetière commun implanté dans l’une des communes adhérentes. La communauté urbaine, lors de sa création, se voit transférer les compétences en matière de création et d’extension des cimetières.

Le cimetière est un lieu public mais aussi un ouvrage public.

Celui-ci a une affectation spéciale et exclusive qui doit être reliée au but poursuivi par la loi qui vise à faire appliquer le respect dû aux morts, l’hygiène et la salubrité publiques à l’intérieur du site cinéraire.

Les cimetières sont donc des lieux publics affectés à l’usage public et faisant partie du domaine public communal. Il doit donc répondre à la condition de neutralité. Ce caractère d’espace public du cimetière n’est pas remis en cause par l’invitation des pouvoirs publics, depuis 2008, à développer la pratique des carrés confessionnels.

Les cimetières ne sont pas soumis à la contribution foncière.

La loi du 9 décembre 1905 interdit d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit. Celle-ci l’autorise en revanche à l’intérieur des édifices servant au culte ainsi que sur les terrains de sépulture dans les cimetières.

Le cimetière implanté hors du territoire de la commune. Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance.Un cimetière – ou une partie de cimetière – peut lui être affecté.Cette possibilité figure au deuxième alinéa de l’article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’autorisation d’inhumation. Ainsi, tout cimetière, affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune, est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.Le contrat…
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