Le dossier de création d’un cimetière
Une fois l’enquête terminée, le dossier de création d’un cimetière est soumis de nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations de l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement. L’appropriation foncière est la première phase de la création, si la commune n’est pas déjà propriétaire ou si le site a été retenu préalablement par le conseil municipal. Il y a alors deux options : l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ou l’acquisition à l’amiable à titre onéreux. Dans ce second cas, la déclaration d’utilité publique peut être prononcée par le préfet sans passer par les formalités d’enquête.
Le dossier accompagnant la délibération en vue d’acquérir un ou plusieurs terrains pour créer un cimetière doit comporter un certain nombre d’éléments spécifiques. La procédure diffère ensuite en cas de liberté de création ou lorsque l’autorisation est nécessaire.
Contenu :
- procédure ;
- acquisition des terrains ;
- déclaration d’utilité publique ;
- précision apportée par la jurisprudence ;
- contenu du dossier ;
- avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- procédure en cas de liberté de création ;
- procédure lorsque l’autorisation est nécessaire ;
- arrêté préfectoral.
Références : CGCT, art. L. 2223-1 ; CGI, art. 1042.