La nature financière des opérations funéraires
Les compétences exercées par les communes relèvent de différentes missions de service public : gestion du cimetière, service des pompes funèbres et surveillance des opérations funéraires. La nature de l’activité concernée – qui relève soit du service public administratif, soit du service public industriel et commercial – influe sur leur régime financier. En effet, les opérations sont retracées soit dans le budget général de la commune, soit dans un budget annexe, soit dans les deux.
Contenu :
- opérations relevant du budget général ;
- opérations relevant de la gestion, de l’entretien et de la translation des cimetières ;
- opérations relevant d’une mission de police administrative ;
- suppression de la fiscalité sur les concessions funéraires depuis le 1er janvier 2021 ;
- opérations relevant du budget annexe du service extérieur des pompes funèbres ;
- dispositions financières et comptables applicables aux régies ;
- activités industrielles et commerciales connexes au service extérieur des pompes funèbres ;
- dispositions comptables.
Références : CGCT, art. L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-14, L. 2221-8, L. 2221-10, L. 2223-1, L. 2223-19, L. 2223-27, L. 2224-2, L. 2321-1, L. 2321-2, L. 2331-2, R. 2221-2, R. 2221-25, R. 2221-27 à R. 2221-52.
Opérations relevant du budget général.
En ce qui concerne les dépenses et les recettes, sont concernées, d’une part, les opérations relatives à la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation1 et, d’autre part, celles qui relèvent d’une mission de police administrative, qui ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une externalisation car elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune2.14391978193621. CGCT, art. L. 2321-2, 14o. Cet article précise que les cas de dépenses obligatoires sont précisés aux articles L. 2223-1 à L. 2223-46 du CGCT.14391978260742. CGCT,…
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