L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres
Selon le principe de spécialité territoriale, une régie municipale de pompes funèbres ne peut intervenir que si les funérailles présentent un lien territorial avec la commune. Leur intervention est donc limitée par ce principe.
Le Conseil municipal peut voter des taxes communales sur les opérations de convoi, d’inhumation et de crémation en raison de l’obligation des communes de prendre en charge l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ces recettes sont de nature fiscale et doivent être imputées au budget général de la commune ou dans un budget annexe. Le montant de la taxe est fixe et sa perception est régie par des règles spécifiques.
Régies municipales de pompes funèbres.
L’intervention des régies municipales de pompes funèbres est limitée par le principe de spécialité territoriale (voir << La régie communale et intercommunale du service public funéraire >>,n°2). Il résulte que l’absence de lien entre la commune de rattachement et le défunt, à la suite d’un changement de domicile, peut nécessiter un changement du bénéficiaire du contrat chargé d’exécuter les prestations funéraires, lequel, le cas échéant, n’a aucune incidence sur la partie financière dudit contrat.Autrement dit, les régies ne peuvent garantir qu’elles…
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