La régie communale et intercommunale du service public funéraire
Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service. Il faut également noter que leur nombre est en baisse ces dernières années.
Normes juridiques relatives à la gestion du service public funéraire.
Le droit pertinent relatif à la gestion de ce service public obligatoire est relativement riche et figure dans un corpus comportant des dispositions législatives et réglementaires :
l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence1 ;
le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 19862 ;
la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché3 ;
la loi no…
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