Situation des fonctionnaires et agents territoriaux
La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas. Certaines distinctions peuvent toutefois être opérées entre le statut du personnel des régies dotées de la personnalité morale et celui des régies autonomes. Il y a une obligation pour l’agent de justification de ses capacités professionnelles d’opérateur funéraire mais des dérogations sont parfois possibles. Il existe des conditions d’exercice des fonctions spécifiques.
Situation juridique des fonctionnaires territoriaux intervenant dans le domaine funéraire.
La nature du service public n’a aucune incidence sur la qualité de fonctionnaire, qui est effective dès lors que l’agent est employé par une personne publique, nommé dans un emploi permanent, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales. Tous les grades sont représentés : catégorie A, B et C. Certains métiers sont accessibles sans diplôme (agent funéraire) au grade d’agent technique à la condition de suivre une formation complémentaire.Par exemple, la…
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