Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires

Définition de l’habilitation et de la réquisition dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’habilitation est l’acte par lequel une personne publique confie la gestion d’un service. L’habilitation confère, juridiquement, une mission de service public à son titulaire.L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière, que celui-ci soit assuré par un établissement de santé public ou privé1…