Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires
L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière.
Définition de l’habilitation et de la réquisition et prise en compte du contexte de l’état d’urgence sanitaire (de mars 2020 à juillet 2022).
L’habilitation est l’acte par lequel une personne publique confie la gestion d’un service. L’habilitation confère, juridiquement, une mission de service public à son titulaire.
L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière, que celui-ci soit assuré par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.