Les conditions de l’habilitation et la nouvelle formation professionnelle dans le secteur funéraire

Mis à jour le , Vérifié le

Pour obtenir son habilitation, l’opérateur doit réunir plusieurs conditions : la capacité professionnelle du dirigeant et des agents, la conformité de la chambre funéraire et des véhicules à des prescriptions techniques rigoureuses, et la régularité de sa situation sur un plan fiscal et social. Depuis un décret no 2012-608 du 30 avril 2012, les règles régissant la formation professionnelle dans le domaine funéraire ont été modifiées et renforcées (tableau récapitulatif). Des règles particulières s’appliquent dans le cas d’opérateurs étrangers (notamment, le dirigeant doit être français) ou européens. Dans ce dernier cas, une certaine mise en conformité du droit funéraire avec la liberté d’établissement et la libre circulation a été rendue nécessaire.

Localisation des conditions d’habilitation dans le Code général des collectivités territoriales. Les conditions de l’habilitation sont fixées à l’article L. 2223-23 et aux articles R. 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Plusieurs conditions sont exigées : capacité professionnelle du dirigeant et des agents, conformité de la chambre funéraire et des véhicules à des prescriptions techniques rigoureuses, régularité de sa situation sur un plan fiscal et social. La capacité professionnelle dans le secteur funéraire depuis l’intervention du pouvoir…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.