Décret n^o 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire

Art. 1er La partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 à 18 du présent décret. Art. 2 L’article D. 2223-35 est modifié ainsi qu’il suit : 1o les mots : « Les dirigeants et » sont supprimés ; 2o la référence aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 est remplacée par la référence aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44. Art. 3 À l’article D. 2223-36, les mots : « et les dirigeants » sont supprimés. Art. 4 L’article D. 2223-39 est modifié ainsi qu’il suit : 1o au deuxième alinéa, les…