Renforcement de l’information sur les prestations funéraires
Par Clémence Gomez
Publié le
À compter du 1er octobre 2026, le décret no 2026-770 et l'arrêté du 13 août 2026 créent une notice d'information nationale, standardisée et obligatoire, que tous les opérateurs funéraires habilités (entreprises, régies et associations) devront mettre à disposition des familles. Il s'agit d'une évolution importante du droit funéraire, davantage tournée vers la protection des consommateurs que vers une réforme des opérations funéraires elles-mêmes.
Jusqu’à présent, chaque opérateur funéraire élaborait sa propre documentation générale. Afin de renforcer l'information précontractuelle mise à disposition des familles (liberté de choisir l’opérateur funéraire, possibilité de demander plusieurs devis gratuits et sans engagement, démarches à effectuer après un décès, etc.), le décret no 2026-770 du 13 août 2026 introduit, à compter du 1er octobre 2026, pour tout opérateur funéraire l'obligation de mise à disposition d'une notice d'information standardisée dont le contenu est précisé par arrêté (CGCT, art. R. 2223-24 et R. 2223-24-1 nouv.). …
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