Point de vue de l'expert – Un majeur sous tutelle peut-il être témoin d’un mariage ?
Par Clémence Gomez
Publié le
Un majeur sous tutelle peut être témoin d’un mariage : ni les articles 37 et 75 du Code civil ni l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) ne prévoient d’exclusion liée à cette mesure de protection.
Dans le cadre des préparatifs de la cérémonie de mariage, les officiers d’état civil (OEC) sont souvent interrogés par les futurs époux sur la possibilité de choisir un majeur sous tutelle en qualité de témoin. Aucun texte ou décision de justice énonce explicitement une incompatibilité pour ce dernier à assumer cette fonction.
Absence de condition relative à la capacité dans le Code civil
L’article 37 du Code civil prévoit que les témoins « devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées ». L’article ne…
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