L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques

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Afin de moraliser les pratiques dans le domaine des contrats en prévision d’obsèques, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. La loi a également imposé des devis types aux opérateurs funéraires.

Contenu :

  • les contrats en prévision d’obsèques ;
  • formules de financement ;
  • régime dérogatoire ;
  • les différents types de contrat et l’intensité juridiquement variable des obligations des bénéficiaires : les pièges du nominalisme ;
  • commercialisation des contrats d’assurance-vie ;
  • indications par l’opérateur funéraire de l’existence d’un contrat d’assurance ;
  • la moralisation législative des pratiques funéraires vers une plus grande transparence.

Références : CGCT, art. L. 2223-20, L. 2223-21-1, L. 2223-23, L. 2223-33, L. 2223-34, L. 2223-35, R. 2223-33 ; C. assur., art. L. 140-1 et s., L. 321-1, R. 322-2, R. 511-1, R. 511-3, R. 512-4 ; L. no 2004-1343 du 9 déc. 2004.

Les contrats en prévision d’obsèques. L’article L. 2223-20, 2o du Code général des collectivités territoriales prévoit que « les conditions d’application des dispositions du Code des assurances aux formules de financement en prévision d’obsèques qui peuvent être proposées » sont déterminées par le règlement national des pompes funèbres1.13788154769011. Circ. NOR:INT/B/97/00188/C, 10 nov. 1997 : RM min. Intérieur févr. 1998, no 2, p. 52 et s. Formules de financement. Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2o de l’article L. 2223-20 du Code général des…
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