Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé
Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d’obsèques par l’enfant d’un défunt. Ainsi, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.
En l’espèce, M. X a chargé une société de pompes funèbres de l’organisation des funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, la société de pompes funèbres a assigné M. X, lequel a, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil, appelé en garantie M. I, fils du défunt.
La Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, les termes de l’article 205 du Code civil (« les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), puis les dispositions de l’article 207 du même code selon lesquelles « les obligations…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.