Les personnes redevables des frais d’obsèques

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Deux catégories de personnes sont redevables des frais d’obsèques selon la situation. D’une part, les personnes physiques ayant un lien matrimonial ou familial avec le défunt doivent supporter les frais d’obsèques, le contentieux portant souvent sur le report de la charge sur le conjoint survivant ou les héritiers du de cujus. D’autre part, lorsque le défunt est dépourvu de ressources et qu’il n’existe aucun créancier alimentaire ou conjoint survivant, la commune doit prendre en charge cette dépense.

Contenu :

  • frais d’obsèques ;
  • organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
  • prise en charge des frais d’organisation d’obsèques ;
  • prise en charge par les régies ;
  • recouvrement des frais d’obsèques et démarches de l’héritier : l’état du droit depuis les lois du 24 juillet 2013 et du 16 février 2015.

Références : C. civ, art. 208, 784, 806, 2331 ; CGCT, art. L. 2213-7, L. 2213-11, L. 2213-27.

Frais d’obsèques. Les frais d’obsèques doivent être supportés par le conjoint survivant.Par ailleurs, si les héritiers renoncent à la succession, ce qui a pour conséquence de les libérer du poids des dettes successorales, et si l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, ceux-ci incombent au conjoint survivant ou aux enfants du défunt, tenus à l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants. Cette solution a été affirmée par un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1992 appliqué par le tribunal d’instance de Maubeuge, 26 février…
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