Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a réformé en profondeur le service extérieur des pompes funèbres. Cela a mis fin au monopole des communes en matière d’organisation des obsèques, et a élargi la notion de service public du service extérieur à de nouvelles prestations. Un bilan plutôt contrasté a été dressé vingt ans après l’entrée en vigueur de cette loi et certains vont même jusqu’à remettre en cause la nature publique de ce service.
Contenu :
- les textes de la réforme ;
- fin du monopole et ouverture à la concurrence ;
- une mission de service public élargie ;
- avant et après 1993 : comparaison des prestations du service extérieur des pompes funèbres ;
- perte du monopole dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- la réforme de 1993 : un bilan contrasté ;
- un service toujours public ?
Références : CGCT, art. L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-44, L. 2542-14, R. 2223-4 et s.
Les textes de la réforme.
Le service extérieur des pompes funèbres, tel que ses missions sont définies à l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, a connu une réforme profonde avec la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire dite loi Sueur1.Monopole des communes depuis la loi du 28 décembre 1904, le législateur de 1993 a adopté une loi de libéralisation du secteur funéraire, assortie d’une transition de trois ans pour les concessionnaires et de cinq ans pour les régies municipales.Depuis la date d’effectivité de cette réforme, les…
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